J.O. 171 du 26 juillet 2007
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Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Keno »
NOR : BCFZ0799245X
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Keno », fait le 24 juillet 2003 et modifié le 7 mars 2005, le 20 décembre 2005, le 22 février 2006 et le 6 décembre 2006 avec publication au Journal officiel du 29 août 2003, du 17 mars 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006 et du 13 décembre 2006, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Article 2
Le sous-article 1.3 est abrogé. Le sous-article 1.4 devient le sous-article 1.3 et il est ajouté un nouveau sous-article 1.4 libellé comme suit :
« 1.4. Conformément au décret no 2007-729 du 7 mai 2007 modifiant le décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, les jeux de loterie ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés. En cas de doute sur l'âge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une pièce d'identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente. »
Le sous-article 11.3 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 11.3. Le ou les lots Keno afférents à un même reçu de jeu dont le montant est égal ou inférieur à 500 EUR sont payables dans tous les points de validation agréés de La Française des jeux. Ces gains ne peuvent être remis qu'à une personne majeure. »
Le sous-article 11.4 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Les lots Keno et Jackpot afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 500 euros sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.
Ce montant de 500 euros peut être constitué de l'addition d'un ou plusieurs lots Keno et Jackpot et d'un ou plusieurs lots Joker + .
Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux. Ces paiements sont en principe effectués par chèque. »
Le sous-article 11.5 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 11.5. Pour tout paiement par chèque, le porteur du reçu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
En cas de pluralité de gagnants, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du gain, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées. Ceux-ci seront remis au porteur du reçu, personne majeure. »
Le sous-article 11.8 est abrogé et remplacé par le sous-article 11.8 suivant :
« 11.8 En application des dispositions du code monétaire et financier et de son décret d'application, tout gagnant d'une somme supérieure ou égale à 5 000 euros doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions. »
Le sous-article 14 est abrogé et les sous-articles 15, 16, 17, 18, 19 deviennent 14, 15, 16, 17, 18.
A l'article 14, les mots : « y compris celles effectuées à partir d'un terminal en libre service » sont supprimés.
Article 3
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juillet 2007.
Le président-directeur général
de La Française des jeux,
C. Blanchard-Dignac